Conditions générales de vente

Article 1. Généralités

Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à nous prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les commandes sont à adresser par courrier, fax ou message électronique, à nos services clients, avec impérativement votre numéro de compte client. Les marques citées dans nos catalogues sont la propriété des sociétés concernées.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer en fonction de l'offre de nos fournisseurs.

Article 2. Commande

2.1 Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.

2.2 Modification

Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société, au plus tard 8 jours après réception par notre société de la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution. La société se réserve la possibilité d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile aux produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou en cours de commande.
Elle se réserve aussi le droit de modifier sans avis préalable les modèles définis dans nos prospectus ou catalogues.

Article 3. Tarif

Les prix indiqués sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés à tout moment. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Tous les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande des produits, déduction faite, le cas échéant de tout rabais, remise, ristourne applicable à la dite commande. Les prix s'entendent net, hors taxes sur la base des tarifs communiqués. Tout impôt, taxe, redevance et autres seront facturés, le cas échéant, suivant la réglementation en vigueur.

Article 4. Paiement

Sauf convention contraire, nos produits sont payables à réception de facture. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos factures à échéance entraînera d'une part l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, quel que soit le mode de règlement prévu. D’autre part, tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d'office portées au débit du compte du client. Une indemnité forfaitaire de 40 € (quarante euros) pour frais de recouvrement et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités sera réclamée. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. En cas de retard de paiement, nous pourrons suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Le montant des intérêts de retard pourra être imputé de plein droit, sur toutes remises, ristournes ou rabais dus. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. En cas de commande supérieure à 6 000 euros TTC, nous nous réservons le droit de demander un acompte représentant 30% du montant T.T.C. de la commande.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Article 5. Réserve de propriété

Il est expressément convenu entre les parties que le transfert de propriété de la marchandise est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, la marchandise restera notre propriété entière, mais vous en assumerez tous les risques dès le départ de nos entrepôts ou de l'entrepôt du fabricant si celui-ci vous livre directement.

Article 6. Livraison

6.1 Délai de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des commandes.
Nous nous réservons la possibilité de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle en fonction de nos possibilités d'approvisionnement et/ou de transport. Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.

6.2 Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.

6.3 Transport

Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

6.4 Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 6.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l'article 6.3.Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire. Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsqu'après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

6.5 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir. Toutes les commandes que nous acceptons d'exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu'à la date d'acceptation de la commande, notre société peut subordonner l'acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de notre société. Notre société aura également la faculté, avant l'acceptation de toute commande, comme en cours d'exécution, d'exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d'apprécier sa solvabilité. En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu'aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, notre société pourra refuser d'honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d'un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. Dans le cas où un client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d'honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

6.6 Frais de livraison

Toute commande doit porter au minimum sur un montant total H.T. de 90 euros sauf accord écrit de notre part. En-dessous de ce seuil, une participation aux frais de 8 euros H.T vous sera facturée.

6.7 Indemnité forfaitaire

Lors d’une prise de rendez-vous préalable à la livraison d’un produit et dans le cas où « MyBuro » ou son sous-traitant se présente dans la plage horaire prévue et qu'il y a impossibilité de réaliser la prestation de livraison du fait du Client, une indemnité forfaitaire de 100 € HT sera appliquée en plus du prix du produit.

Article 7. Garantie des vices apparents et cachés

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l'article 6. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits. La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés après la réception des produits, devra être formulée par le client par écrit dans un délai de 3 jours suivant la date à laquelle il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient plus de 3 jours francs à compter de la livraison des produits. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de trois jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu'après l'expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l'occasion d'une action en recouvrement de créances engagée par notre société. A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, à raison d'un vice caché, ne pourra être mise en cause. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société. Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Notre société garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s'applique qu'aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l'acheteur. Elle est exclue dès lors qu'il a été fait usage de nos produits dans des conditions d'utilisation ou de performances non prévues. Le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d'être décelé par l'acheteur avant son utilisation. Un défaut de conception n'est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d'une adaptation ou d'un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Notre garantie est limitée aux six premiers mois d'utilisation. Nos pièces sont réputées utilisées par nos clients au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d'utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l'issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Article 8. Informatique et Libertés

Conformément aux lois Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et du 6 août 2004, le traitement des données à caractère personnel concernant le Client fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Le Client dispose d'un droit d'accès, suppression des données à caractère personnelle concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante :
MyBuro, ZA -1 rue des Bruyères - 57890 Porcelette
Le Client peut également obtenir, à ses frais, une copie des données à caractère personnel le concernant ainsi que les informations auxquelles il a droit en vertu de la Loi susvisée. Les frais correspondent au coût de la reproduction.
Nous sommes susceptibles de communiquer les données à caractère personnel du Client à d'autres sociétés du groupe auquel elle appartient ainsi qu'à des partenaires commerciaux à des fins de prospection. De même, en fonction du choix émis lors de la commande, le Client peut recevoir des annonces et offres spéciales de notre part. Le Client peut s'opposer à la transmission d'informations le concernant et/ou ne plus recevoir d'annonces et offres spéciales en adressant un courrier simple à cet effet, à l'adresse indiquée ci-dessus.

Article 9. Confidentialité

Le Client ne peut utiliser ou divulguer quelque information de nature financière, statistique, technique, commerciale ou relative à ses propres tarifs qu'il pourrait acquérir de MyBuro sans accord préalable écrit de MyBuro.

Article 10. Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 11. Attribution de juridiction

L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social :
MyBuro SAS, capital de 50 000 euros, ZA -1 rue des Bruyères 57890 Porcelette R.C.S. : Sarreguemines TI 810 147 728
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sans que les clauses attributives de Juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

Article 12. Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

Article 13. Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de MyBuro, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.


Edition 2015.4- (valable à compter du 1er avril 2015)- MyBuro SAS, capital de 50 000 euros, ZA -1, rue des Bruyères 57890 Porcelette R.C.S. : Sarreguemines TI 810 147 728